DAS 2 : Êtes-vous concerné en 2025 ?

Qu'est-ce que la DAS 2 ?

La Déclaration des Honoraires et Commissions (DAS 2) est une obligation fiscale annuelle en France. Elle vise à garantir la transparence des transactions entre les entreprises et leurs prestataires externes en permettant à l'administration fiscale de contrôler les sommes versées à des tiers. Cette mesure contribue à lutter contre la fraude fiscale et à assurer une meilleure conformité des déclarations de revenus.

Qui est concerné par la DAS 2 ?

Sont tenus de déposer une DAS 2 toutes les structures versant des rémunérations à des tiers pour des prestations de services, notamment :

✅ Les entreprises individuelles et sociétés : toutes les structures, qu'elles soient à but lucratif ou non (SARL, SAS, EI, SCI...), lorsqu'elles versent des honoraires, commissions ou rémunérations similaires.

✅ Les associations loi 1901 : même sans but lucratif, si elles rémunèrent des prestataires externes.

✅ Les syndicats professionnels : organisations représentant des professions spécifiques, lorsqu'elles versent des rémunérations à des tiers.

✅ Les collectivités et administrations publiques : lorsqu'elles effectuent des paiements à des prestataires externes.

❌ Les particuliers ne sont pas concernés par cette obligation. Par exemple, si un particulier engage un avocat ou un consultant pour un besoin personnel, il n’a pas à remplir de DAS 2.

📌 Cas spécifiques : SCI, LMNP et LMP
L'obligation de déclaration dépend du statut fiscal et de l'activité réelle de ces structures. Si une SCI ou un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Professionnel (LMP) verse des honoraires pour une gestion locative, une assistance comptable ou des conseils juridiques dépassant le seuil imposé, elle devra déclarer ces sommes via la DAS 2.

Seuil de déclaration et modifications en 2025

📢 Changement majeur !
Jusqu’en 2023, la DAS 2 devait être remplie dès que les montants versés à un même prestataire dépassaient 1 200 € sur l’année.

🔺 À partir des rémunérations versées en 2024 (déclarées en 2025), ce seuil est relevé à 2 400 € par bénéficiaire et par an.

✅ Cette modification vise à simplifier les obligations administratives et à réduire le nombre de déclarations à effectuer.

Quelles sommes doivent être déclarées ?

La DAS 2 concerne toutes les rémunérations versées à des tiers, y compris :

📌 Commissions : rémunérations versées aux intermédiaires commerciaux.
📌 Courtages : honoraires payés aux courtiers pour leur intervention.
📌 Vacations : paiements pour des missions ponctuelles.
📌 Honoraires : paiements aux professionnels libéraux (avocats, experts-comptables, consultants, médecins…).
📌 Gratifications : sommes versées à titre de récompense ou de libéralité.
📌 Droits d’auteur : rémunérations versées pour l’exploitation d’œuvres protégées.

⚠️ Les montants doivent être déclarés en TTC (Toutes Taxes Comprises) si le prestataire est assujetti à la TVA.

Honoraires rétrocédés et professions médicales

🔍 Attention aux professionnels libéraux et de santé !
Les honoraires rétrocédés sont les sommes reversées par un professionnel à un confrère pour des services rendus (exemple : remplacement d’un médecin ou collaboration entre avocats).

💼 Professions concernées :

• Médecins, infirmiers et autres professions médicales libérales

• Avocats et professions juridiques

• Experts-comptables et commissaires aux comptes

Si ces montants dépassent 2 400 € sur l’année, ils doivent être déclarés dans la DAS 2 ! Cette obligation garantit la transparence des revenus et le respect des règles fiscales.

Comment déclarer la DAS 2 ?

La déclaration doit être effectuée exclusivement par voie dématérialisée via :

📌 Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) : directement sur impots.gouv.fr via l’espace « Tiers déclarants ».

📌 Mode EDI (Échange de Données Informatisé) : transmission d’un fichier via un prestataire spécialisé ou un expert-comptable.

📄 Les formulaires DAS 2 sont disponibles ici : Formulaire DAS2

Échéances déclaratives

📅 La date limite de dépôt varie selon votre régime fiscal :

• Impôt sur le revenu (IR) : dépôt au plus tard début mai 2025 (date exacte à confirmer chaque année).

• Impôt sur les sociétés (IS) :

  • Si l’exercice se termine au 31 décembre, déclaration avant mai 2025.

  • Si l’exercice est décalé, dépôt dans les 3 mois suivant la clôture.

Sanctions en cas de non-déclaration ou d’erreur

🚨 Attention aux oublis !
Ne pas déposer la DAS 2 ou y indiquer des informations inexactes peut entraîner des sanctions fiscales :

❌ Amende de 50 % des sommes non déclarées (si elles ne sont pas inscrites dans la comptabilité).
❌ Amende de 150 € par omission ou erreur.
❌ Redressement fiscal possible en cas de contrôle.

💡 Anticipez pour éviter ces risques !

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